Dossier de location : qu’avez-vous le droit de demander à votre locataire ?

·17 décembre 2020

Ce n’est pas si simple de louer un logement. Vous avez des démarches à accomplir, notamment demander à votre futur locataire de constituer un dossier complet. Ce dernier vous servira à évaluer le sérieux de votre candidat – et à faire le bon choix. Plus le dossier vous paraît convaincant, mieux c’est. Pour satisfaire vos besoins en tant que propriétaire bailleur, il vous faut des réponses aux questions suivantes : qui est votre locataire, d’où vient-il, quelle est sa profession et combien gagne-t-il ? Attention, car il y a des limites à ne pas dépasser pour ce dossier de location à Belfort.

Qui est votre locataire ?

Votre futur locataire doit pouvoir prouver qui il est. C’est pourquoi il doit inclure dans son dossier de location à Belfort :

Une copie de sa carte d’identité, ou de son passeport, ou de son permis de conduire.
Si c’est un ressortissant d’un pays étranger non-membre de l’UE, il doit également fournir un titre de séjour ou tout autre justificatif de présence sur le sol français.

D’où vient votre locataire ?

Votre candidat doit également être déjà logé ailleurs. Il doit produire dans son dossier de location à Belfort de quoi le prouver. Ça peut être l’un de ces éléments (mais pas plusieurs) :

Quittances de loyer ;
Justificatif de domicile délivré par les parents ou des tuteurs ;
Attestation écrite par l’hébergeur ;
Titre de propriété de sa résidence principale ;
Dernier avis de taxe foncière, ou attestation de l’organisme social l’hébergeant.

Quelle est la profession du candidat ?

Vous devez vous assurer que votre candidat à la location est fiable financièrement. Une bonne preuve de cela, c’est un emploi stable. Vous avez donc le droit de lui demander, suivant sa situation :

Un double de son contrat de travail ou une attestation signée par son employeur ;
Une convention de stage ;
Tout document prouvant qu’il exerce une profession libérale ou qu’il est entrepreneur (extrait K ou K bis, carte professionnelle, certificat Insee s’il est freelance, etc.) ;
Carte d’étudiant ou certificat de scolarité, si vous comptez louer à un étudiant.

dossier de location à Belfort

Quels sont les revenus de votre futur locataire ?

Pour un dossier de location à Belfort, vous avez le droit de demander au candidat :

Ses trois dernières fiches de paie, justificatifs d’indemnités de stage ou justificatifs d’attribution d’une bourse ;
Son dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou, s’il vient d’un pays étranger, n’importe quel avis de l’administration fiscale dudit pays ;
Si c’est un travailleur non-salarié, ses bilans ou attestations de ressources ;
Tout justificatif de revenu foncier, rente, pension ou prestation sociale ;
Toute attestation d’aide au logement (APL).

Vous pouvez demander des copies de ces papiers, mais vous avez également le droit de voir les originaux de vos propres yeux. Si c’est une agence immobilière qui s’occupe de votre location, pas de souci à avoir. L’agent sait ce qu’il a à faire. Il pense à demander tout ce qui permet de choisir le meilleur locataire possible.

Les choses à ne surtout pas demander dans un dossier de location à Belfort

Attention à ne pas dépasser les bornes. En dehors de tout ce qui est énuméré plus haut, vous n’avez pas le droit de demander quoi que ce soit d’autre à votre candidat. Si vous le faites, vous encourez une amende de 3 000 € maximum.

Ainsi, vous n’avez pas le droit de demander, par exemple :

Photo d’identité ;
Attestation de Sécurité sociale ;
Relevés bancaires ;
Extrait de casier judiciaire ;
Double de contrat de mariage ;
Dossier médical ;
Etc.

Respectez bien la liste de vos droits et limites quand vous demandez à votre candidat de vous remettre un dossier de location à Belfort. Vous n’avez pas besoin de trop de pièces au dossier, et vous préférez éviter d’avoir des ennuis non-désirés.