La réalisation des diagnostics techniques est une obligation incontournable pour vendre un logement. Ces documents doivent être remis à l’acquéreur afin qu’il puisse prendre connaissance des risques auxquels le bien est exposé. Parmi ces documents, il faut tenir compte de l’ERP ou état des risques et pollutions, anciennement connu sous le nom d’ERMNT (état des risques naturels, miniers et technologiques). Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les points essentiels à retenir concernant l’ERP avant de se lancer dans une vente immobilière à Belfort ?
Qu’est-ce que l’ERP ?
Le diagnostic ERP a un rôle informatif pour les acquéreurs. Il leur permet de connaître les risques existants dans la zone géographique du bien, pour pouvoir acheter en toute connaissance de cause. Ces risques peuvent être naturels ou artificiels. Il n’est donc pas étonnant si le diagnostic ERP est imposé par la loi.
Si ce diagnostic est surtout connu sous le nom d’ERNMT, depuis le 3 août 2018, le terme utilisé a été officiellement modifié en ERP.
Quelles sont vos obligations liées à l’ERP dans le cadre de votre vente immobilière à Belfort ?
Dans le cadre d’une vente immobilière à Belfort, vous êtes donc dans l’obligation de réaliser ce diagnostic. Comme il est destiné à informer les acheteurs, il doit être intégré au dossier de diagnostic technique ou DDT, qui est glissé dans le dossier de vente.
La réalisation de l’ERP concerne toute vente d’un logement sis dans un secteur sensible, faisant l’objet d’un plan de prévention des risques ou PPR annexé au plan local d’urbanisme de la commune. La présence d’un arrêté préfectoral lié à ces risques vous contraint donc à effectuer un diagnostic ERP.
Cette pièce est valide durant 6 mois, et une mise à jour doit être prévue en cas de modification des règles liées aux risques présents dans le secteur en question avant la signature de l’acte authentique.
Comment obtenir un état des risques et pollutions à jour ?
C’est le vendeur qui est en charge de la réalisation de l’ERP dans le cadre d’une vente immobilière à Belfort. Vous pouvez vous rendre à la mairie, à la préfecture ou consulter le web pour trouver l’arrêté préfectoral. Vous y trouverez les pièces de référence comme le plan de prévention des risques de votre commune. Il faut ensuite compléter le formulaire et le rattacher à l’avant-contrat. Pensez à conserver un exemplaire avec la signature de l’acquéreur.
Dans le cas d’une vente professionnelle, l’agent immobilier peut vous accompagner dans le remplissage du formulaire. C’est une des prestations qu’il propose. Mais l’ERP peut aussi être réalisé par un technicien agréé en échange d’un prix.
Toute indemnité versée lors d’un précédent sinistre doit être précisée dans l’acte de vente.
Les risques liés à l’absence d’ERP
L’absence ou l’invalidité de l’ERP présente des risques majeurs pour vous. En effet, si le bien est localisé dans un périmètre sensible, l’acheteur peut recourir à la justice pour exiger une baisse du prix de vente. Il peut même aller jusqu’à l’annulation de la cession. Si l’acheteur découvre l’invalidité de l’ERP après la conclusion de la vente immobilière à Belfort et qu’il subit un sinistre, il peut se retourner contre vous.
Il est donc nécessaire de réaliser ce diagnostic dans les règles pour éviter les problèmes.
Les risques à prendre en compte pour un logement situé à Belfort
La ville de Belfort est exposée à des risques d’inondation par une crue à débordement lent de cours d’eau. Mais les risques de mouvement de terrain, de séisme et de glissement de terrain sont également présents dans la commune. Pour mener à bien votre projet de vendre, vous devez donc prendre ces risques en considération et établir un ERP fiable.
