Les diagnostics techniques obligatoires pour une location

·23 janvier 2020

Vous prévoyez de mettre en location votre logement ? Avant de vous lancer, veillez à remplir les différentes obligations légales qui vous incombent. Parmi celles-ci : la présentation d’un certain nombre de diagnostics techniques, que votre futur locataire doit absolument avoir entre les mains avant de signer son bail (et qui peuvent vous contraindre à effectuer des changements au sein du logement). Quelles sont vos obligations en matière de diagnostics immobiliers de location à Belfort ? Faisons le tour de la question.

Les diagnostics de location obligatoires pour tout type de logement

Le diagnostic de performance énergétique

Certains diagnostics immobiliers de location à Belfort concernent l’ensemble des logements, indépendamment de leur état ou de leur date de construction. C’est le cas du DPE, ou diagnostic de performance énergétique, qui mesure les niveaux de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Un graphique présentant une note allant de A à G vient résumer les informations du DPE.

Ce diagnostic a une validité de 10 ans. Si vous l’avez déjà effectué dans ce laps de temps, il n’est pas nécessaire de recommencer – sauf si vous avez effectué des travaux ayant modifié la qualité de l’isolation thermique du logement.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques

L’ERNMT infirme le locataire au sujet des risques qui pèsent sur le logement et, plus généralement, sur le secteur géographique. A Belfort, ces risques sont naturels et concernent les inondations ainsi que les séismes.

Ce diagnostic n’est valable que durant 6 mois. Il doit donc être établi avant chaque signature de bail.

Le diagnostic de surface loi Boutin

Parmi les différents diagnostics immobiliers de location à Belfort, celui-ci est sans doute l’un des moins connus. Il est pourtant essentiel, puisqu’il indique la surface habitable dans le logement, à travers un calcul défini par le Code de la construction et de l’habitation.

Les diagnostics obligatoires en fonction de l’ancienneté du logement ou de ses installations

Certains diagnostics immobiliers de location à Belfort ne sont obligatoires que dans des cas de figure bien précis.

Le diagnostic amiante

Ce diagnostic, également appelé « dossier amiante des parties privatives » (DAPP), ne s’applique qu’aux bâtiments érigés avant le 1er juillet 1997. Il vise à identifier, dans les matériaux de construction, la présence de cette substance toxique qu’est l’amiante. Toutefois, le résultat ne donne lieu à aucune obligation de travaux. En cas de constat d’amiante, il doit être reproduit tous les 3 ans.

Le constat de risque d’exposition au plomb

Ce document indique la présence ou l’absence de plomb dans les matériaux, et en particulier dans les peintures. L’obligation ne concerne que les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l’usage de plomb a officiellement été banni dans le BTP. Là encore, ce diagnostic, même positif, ne donne lieu à aucune obligation : il est uniquement informatif.

Les diagnostics gaz et électricité

Ces diagnostics immobiliers de location à Belfort font partie des obligatoires récentes. Les bailleurs sont désormais contraints de vérifier leurs installations d’électricité et de gaz si celles-ci ont plus de 15 ans. Mais attention : en cas d’anomalie grave identifiée par le technicien, des travaux de mise aux normes sont imposés avant tout mise en location. Il en va de la sécurité des futurs occupants.

diagnostics immobiliers de location à Belfort

5 choses à retenir au sujet des diagnostics immobiliers de location à Belfort

Chaque diagnostic doit être réalisé avant la signature du bail.
Seuls des techniciens certifiés peuvent s’en charger.
Les résultats des diagnostics ne s’accompagnent pas d’obligations de travaux ou de mise aux normes – sauf les diagnostics gaz et électricité, ces installations pouvant remettre en cause la sécurité des locataires.
En cas de renouvellement de bail, ces documents ne doivent pas être produits à nouveau (sauf changement).
Le propriétaire bailleur est responsable de tout manquement à ses obligations relatives aux diagnostics techniques, et de toute erreur qui pourrait tromper les occupants.

A vous de jouer !