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Les obligations du bailleur et du locataire

La location immobilière est soumise à un certain nombre de règles et de lois. En tant que propriétaire bailleur à Belfort, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous souhaitez… Mais votre locataire non plus ! Quelles sont les obligations des uns et des autres ? C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Les obligations du propriétaire bailleur à Belfort

On peut diviser les obligations du propriétaire bailleur à Belfort en deux parties distinctes : avant de mettre en location (obligation de proposer un logement décent) et pendant le bail locatif.

Proposer un logement décent

Le terme « décence » renvoie à une habitation qui ne présente aucun danger pour le locataire et ses proches. 

  • Le bâtiment offre un minimum de protection sanitaire et de salubrité. Les infiltrations d’eau, les pièces principales mal (ou pas) éclairées, les dispositifs de ventilation défectueux, etc., ,ne sont pas tolérés.
  • Les équipements de confort doivent y être présents : système de chauffage, installation d’alimentation en eau potable, installation sanitaire, réseau électrique qui fournit un éclairage suffisant, etc.
  • Le logement doit avoir une superficie minimum de 9 m2, avec une hauteur sous plafond de 2,20 m au moins.

La notion de décence pour un logement est détaillée dans le décret du 30 janvier 2002.

Respecter les nombreuses obligations du bailleur

En tant que propriétaire bailleur à Belfort, vous avez de nombreuses autres obligations à respecter une fois le bail signé. Voici les principales :

  • Le logement proposé doit être en bon état d’usage et de réparation ;
  • Tous les équipements doivent fonctionner correctement ;
  • Le bailleur doit garantir la jouissance paisible du bien (pas de bruit, pas d’entrée dans les lieux à l’improviste, etc.) ;
  • Le locataire doit pouvoir aménager le logement à sa guise, dès lors qu’il ne fait rien d’irrémédiable et qu’il ne modifie pas la destination du bien ;
  • L’entretien du logement est à la charge du locataire, les grosses réparations et rénovations incombent au bailleur ;
  • Le bailleur est garant du respect des règles de bon voisinage par son locataire ;
  • Le bailleur doit fournir (gratuitement) des quittances de loyer si le locataire les demande ;
  • Le bailleur doit fournir au locataire tous les documents concernant le logement (diagnostics immobiliers, copies du bail et de l’état des lieux, etc.).

propriétaire bailleur à Belfort

Les obligations du locataire

Le propriétaire n’est pas le seul avec des devoirs à remplir. Votre locataire, lui aussi, doit respecter un certain nombre d’obligations tout au long du bail, notamment :

  • Le versement du loyer mensuel et des charges locatives, selon le mode de paiement indiqué dans le contrat ;
  • La jouissance exclusive du logement (il ne doit pas y vivre avec une autre personne à long terme, ni l’utiliser pour une autre destination) ;
  • La souscription d’une assurance habitation avec, au minimum, une garantie contre les risques locatifs ;
  • La prise en charge des travaux d’entretien et de réparation courants ;
  • L’acceptation des travaux décidés par le propriétaire, dès lors qu’ils sont nécessaires à la bonne jouissance des lieux ou qu’ils permettent d’améliorer la jouissance (réparation des infiltrations d’eau, rénovation énergétique, etc.) ;
  • Le respect des règles de bon voisinage (pas de nuisances sonores).

Veillez à ce que votre locataire respecte l’ensemble de ces conditions à la lettre : si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à ce que le contrat soit résilié. En tant que propriétaire bailleur à Belfort, vous avez le droit, en effet, de rompre le bail si les obligations du locataire ne sont pas remplies et que vous ne parvenez pas à trouver d’accord amiable. Pour cela, bien entendu, il y a une condition : choisir le bon locataire ! C’est la clé d’un projet locatif qui se déroule dans les meilleures conditions possibles.

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