Les obligations du bailleur et du locataire

·21 novembre 2019

La location immobilière est soumise à un certain nombre de règles et de lois. En tant que propriétaire bailleur à Belfort, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous souhaitez… Mais votre locataire non plus ! Quelles sont les obligations des uns et des autres ? C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Les obligations du propriétaire bailleur à Belfort

On peut diviser les obligations du propriétaire bailleur à Belfort en deux parties distinctes : avant de mettre en location (obligation de proposer un logement décent) et pendant le bail locatif.

Proposer un logement décent

Le terme « décence » renvoie à une habitation qui ne présente aucun danger pour le locataire et ses proches.

Le bâtiment offre un minimum de protection sanitaire et de salubrité. Les infiltrations d’eau, les pièces principales mal (ou pas) éclairées, les dispositifs de ventilation défectueux, etc., ,ne sont pas tolérés.
Les équipements de confort doivent y être présents : système de chauffage, installation d’alimentation en eau potable, installation sanitaire, réseau électrique qui fournit un éclairage suffisant, etc.
Le logement doit avoir une superficie minimum de 9 m2, avec une hauteur sous plafond de 2,20 m au moins.

La notion de décence pour un logement est détaillée dans le décret du 30 janvier 2002.

Respecter les nombreuses obligations du bailleur

En tant que propriétaire bailleur à Belfort, vous avez de nombreuses autres obligations à respecter une fois le bail signé. Voici les principales :

Le logement proposé doit être en bon état d’usage et de réparation ;
Tous les équipements doivent fonctionner correctement ;
Le bailleur doit garantir la jouissance paisible du bien (pas de bruit, pas d’entrée dans les lieux à l’improviste, etc.) ;
Le locataire doit pouvoir aménager le logement à sa guise, dès lors qu’il ne fait rien d’irrémédiable et qu’il ne modifie pas la destination du bien ;
L’entretien du logement est à la charge du locataire, les grosses réparations et rénovations incombent au bailleur ;
Le bailleur est garant du respect des règles de bon voisinage par son locataire ;
Le bailleur doit fournir (gratuitement) des quittances de loyer si le locataire les demande ;
Le bailleur doit fournir au locataire tous les documents concernant le logement (diagnostics immobiliers, copies du bail et de l’état des lieux, etc.).

propriétaire bailleur à Belfort

Les obligations du locataire

Le propriétaire n’est pas le seul avec des devoirs à remplir. Votre locataire, lui aussi, doit respecter un certain nombre d’obligations tout au long du bail, notamment :

Le versement du loyer mensuel et des charges locatives, selon le mode de paiement indiqué dans le contrat ;
La jouissance exclusive du logement (il ne doit pas y vivre avec une autre personne à long terme, ni l’utiliser pour une autre destination) ;
La souscription d’une assurance habitation avec, au minimum, une garantie contre les risques locatifs ;
La prise en charge des travaux d’entretien et de réparation courants ;
L’acceptation des travaux décidés par le propriétaire, dès lors qu’ils sont nécessaires à la bonne jouissance des lieux ou qu’ils permettent d’améliorer la jouissance (réparation des infiltrations d’eau, rénovation énergétique, etc.) ;
Le respect des règles de bon voisinage (pas de nuisances sonores).

Veillez à ce que votre locataire respecte l’ensemble de ces conditions à la lettre : si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à ce que le contrat soit résilié. En tant que propriétaire bailleur à Belfort, vous avez le droit, en effet, de rompre le bail si les obligations du locataire ne sont pas remplies et que vous ne parvenez pas à trouver d’accord amiable. Pour cela, bien entendu, il y a une condition : choisir le bon locataire ! C’est la clé d’un projet locatif qui se déroule dans les meilleures conditions possibles.