Quelles sont les conséquences d’une servitude sur votre vente ?

·3 février 2022

Vous vous êtes posé toutes les questions essentielles pour vendre un logement. Parmi les interrogations d’ordre administratif et légal, vous êtes-vous demandé si votre bien est soumis à une servitude immobilière ? Si tel est le cas, qu’est-ce que cela implique pour votre vente immobilière à Belfort ? C’est une excellente question, et voici la réponse.

Quelle est la définition d’une servitude immobilière ?

Selon le Code civil, articles 637 et suivants, une servitude immobilière est une contrainte imposée au propriétaire d’un bien immobilier au profit du propriétaire d’un autre bien. La durée par défaut d’une servitude est de 30 ans, sauf si elle perd sa raison d’exister. La propriété peut avoir été détruite, ou une durée différente avoir été déterminée par convention entre les deux propriétaires.

La servitude peut être de trois ordres : légal, naturel ou conventionnel. « Conventionnel » veut dire que, dans ce cas, elle existe par un accord signé entre les deux propriétaires.

On appelle « fonds dominant » un propriétaire à qui profite la servitude. Le « fonds servant » est le propriétaire du bien sur lequel pèse la servitude.

Quelles sont les conséquences d’une servitude sur votre vente immobilière à Belfort ?

Une servitude est donc attachée à la propriété, pas au propriétaire. En vendant, vous cédez également la servitude immobilière à l’acheteur, qui devient le nouveau fonds servant.

Cela implique deux choses pour votre vente :

Votre devoir d’information s’étend aussi à la servitude. Vous devez renseigner l’acheteur sur l’existence de cette servitude immobilière, afin qu’il signe en connaissance de cause. Les conditions de la servitude doivent figurer dans l’acte de vente.
La servitude peut impacter la valeur du logement, notamment si elle est due à son emplacement. Dans certains cas, par exemple, une servitude naturelle peut être l’écoulement naturel d’eau pluviale, à cause d’un terrain incliné. Il est alors plus difficile de valoriser l’emplacement du logement.

Une servitude peut donc rendre plus difficile la vente de votre logement. C’est pourquoi vous devez vous y préparer et savoir exactement ce qu’elle entraîne.

Quelles sont les différentes servitudes possibles ?

Il n’y a pas qu’un type de servitude. On a dit qu’elles pouvaient être de type naturel, légal ou conventionnel. Voici une liste un peu plus détaillée :

Une servitude de passage. C’est quand une propriété n’a pas d’accès propre sur son terrain, et il faut passer sur votre terrain pour entrer et sortir. Vous ne pouvez pas vous y opposer, mais vous pouvez réclamer une compensation proportionnelle au dérangement subi. Le fonds dominant n’a par contre aucun droit sur votre terrain, et il est responsable de l’entretien de la partie qu’il utilise.
Une servitude publique. C’est globalement la même chose, sauf qu’au lieu d’autoriser le passage chez un voisin, vous êtes obligé de laisser l’accès vers un étang public.
La servitude de vue. Il y a des distances minimales que vous devez respecter pour séparer les ouvertures des constructions : fenêtres, portes-fenêtres, velux, balcons et terrasses. Le but est ici de préserver l’intimité des occupants (si deux immeubles sont accolés, par exemple). Si la vue est droite, il faut au moins 1,90 m. Si la vue est oblique, il faut au moins 60 cm.
La servitude naturelle. Elle est due à l’emplacement. Cela veut dire que vous devez supporter les conséquences d’une situation naturelle (par exemple, votre bien se trouve en bas d’une pente et vous subissez les écoulements d’eau de pluie).
Une servitude de travaux, appelée aussi « tour d’échelle ». Le voisin a le droit d’installer sur votre sol un équipement (échelle, échafaudage, etc.) le temps de réaliser des travaux sur son bien. Il faut signer une convention entre propriétaires. Le document doit mentionner le type de travaux, les dates de début et de fin, leurs horaires pendant la journée, et la zone occupée (elle ne doit pas dépasser 3,50 m à partir du mur concerné par les travaux).

Rapprochez-vous d’un professionnel pour savoir si une servitude immobilière grève votre propriété, et ainsi savoir comment procéder.