Vente d’appartement : à quoi sert le diagnostic loi Carrez ?

·29 avril 2021

Vous vous préparez à la vente de votre appartement. Dans ce cadre, vous avez un certain nombre de diagnostics techniques à fournir à vos futurs acheteurs. Dans le lot, il y a le DPE, l’ERP, l’état de l’installation électrique, etc. Mais puisqu’il s’agit d’un appartement, donc d’un bien en copropriété, la loi vous impose aussi un diagnostic loi Carrez. Celui-ci permet de connaître la surface privative du logement, et cette information est indispensable pour vendre. Pour les questions relatives à la loi Carrez pour vendre votre appartement à Belfort, voici ce que vous devez savoir.

Dans quel cas un diagnostic loi Carrez est-il obligatoire ?

Il n’y a que les biens en copropriété qui vous imposent de fournir un diagnostic loi Carrez. Si vous comptez vendre un bien fonctionnel (une place de parking, par exemple), vous en êtes dispensé. La loi stipule aussi de ne mesurer que les surfaces du logement, indépendamment des parties communes de l’immeuble.

Pour vendre une maison individuelle, non-rattachée à une propriété horizontale, le diagnostic loi Carrez n’est pas interdit. Il est juste facultatif. À la place, vous pouvez faire réaliser un diagnostic loi Boutin. Il mesure non pas la surface privative du logement, mais la surface habitable (ça veut dire qu’il n’indique pas certaines surfaces comptées dans la loi Carrez, comme les sous-sols, les combles, etc.).

Étant donné que le diagnostic loi Carrez n’indique pas la taille exacte de l’appartement, mais plutôt sa surface exploitable, vous pouvez compléter vos données avec un diagnostic loi Boutin, si vous le désirez.

Pourquoi avez-vous besoin du calcul loi Carrez pour vendre votre appartement à Belfort ?

Le diagnostic loi Carrez fait partie des diagnostics techniques que la loi vous impose pour vendre votre appartement à Belfort. Vous avez le devoir d’informer l’acheteur sur votre logement, et la surface privative fait partie des informations indispensables dans ce cas. Elle doit figurer dans vos actes de vente (avant-contrat et contrat définitif), mais aussi, si vous l’obtenez assez tôt, dans votre annonce immobilière.

En cas de manque, les conséquences pour votre transaction sont les mêmes que pour les autres diagnostics techniques. L’acheteur peut éventuellement faire annuler la vente. S’il constate une erreur dans la surface mesurée, ceci après que la vente ait été conclue, il peut réclamer une baisse du prix de vente en proportion de la surface surévaluée, si cette dernière dépasse 5 % de la surface totale.

Pour réussir à vendre votre appartement à Belfort, et pour votre tranquillité, vous devez donc obtenir un diagnostic valide. Pour cela, confiez-en la réalisation à un professionnel certifié. Comme ça, vous avez un rapport officiel attestant de la mesure exacte de la surface privative, mais aussi des surfaces laissées de côté.

vendre votre appartement à Belfort

Comment calcule-t-on la surface privative d’un appartement ?

Pour pouvoir vendre votre appartement à Belfort, voici les règles précises à respecter dans le calcul de la surface privative :

Il ne faut compter que les pièces faisant 9 m² ou plus, et dont la hauteur sous plafond fait au moins 1,80 m. On peut compter les pièces mansardées, mais à condition qu’elles respectent ces mesures minimum. Idem pour les placards et dressings, mais si le niveau du sol est identique au reste de la pièce.
Il faut que les pièces comptées constituent la partie habitable du logement. Logiquement, on doit donc compter le séjour, les chambres, la salle de bains et la cuisine. Viennent ensuite les autres pièces fermées ayant le potentiel pour être habitées, par exemple : véranda, grenier, sous-sol et combles (aménagés ou non). Ceci exclut du calcul tout ce qui est dépendances (balcon, terrasse, garage, parking, cave) et espaces pleins (embrasures de fenêtres et de portes, cloisons, cages d’escalier, etc.).

Si vous choisissez de vendre votre appartement à Belfort par le biais d’une agence, votre agent immobilier connaît des diagnostiqueurs à qui confier la réalisation de votre diagnostic loi Carrez.